La concertation est un mode d’information et de participation du public à l’élaboration de certaines décisions en matière d’urbanisme. La loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), apporte des précisions sur le champ d’application et les modalités de mise en œuvre de ce mécanisme, ainsi qu’une procédure innovante de concertation préalable à certains permis de construire ou d’aménager.

La municipalité de Cugnaux avait mis en place en 2015 une « Charte d’Urbanisme », faisant référence à la loi ALUR et « à la concertation en amont d’un projet soumis à permis de construire ou permis d’aménager » (voir extrait joint). Malheureusement cette charte n’avait aucune valeur contraignante ….et de fait ne fut jamais appliquée (les cugnalais ont analysé plusieurs dossiers de grands ensembles sur Cugnaux et n’y ont jamais trouvé de « rapport de concertation »).

Sous la pression des cugnalais, et notamment sur un projet précis pour lequel un comité de quartier s’est mis en place, la municipalité prenant acte de l’absence de valeur juridique de sa charte, prit une délibération en conseil municipal du 10 mai 2019 définissant « L’instauration d’une obligation de concertation avant dépôt de la demande de PC pour les opérations de construction d’une surface de plancher supérieure ou égale à 400 m2. »

Au cours du débat en conseil municipal, le maire reconnut publiquement que la charte municipale n’avait aucune valeur légale : « …certes vous parliez de la charte, mais vous savez très bien que la charte, elle complète les préconisations du PLU mais elle n’a pas force de loi. » (Compte rendu conseil du L0 mai 2019 page 37).

Le CHAD, utilisant l’expérience de ses membres, apportera un soutien aux Cugnalais exposés à des opérations d’aménagement.

Documents liés

Dans les documents joints vous trouverez :

  • Extrait Charte communale 2016
  • Délibération conseil municipal du 10/05/2019
  • Code Urbanisme article L103
  • Code Urbanisme article L300-2
  • Décret d’application du 28/12/2015

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